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Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances — Discussion générale

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d'abord excuser l'absence de M. Bruno Le Maire, retenu par une rencontre avec le ministre allemand fédéral des finances, M. Peter Altmaier.

Madame Laetitia Avia, monsieur Stanislas Guerini, nous nous félicitons du travail constructif engagé avec les députés sur la question de la gouvernance des entreprises et son objet social qui, vous l'avez souligné, trouvera un aboutissement naturel dans le projet de loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Madame Danièle Obono, comme l'a rappelé Bruno Le Maire ce matin, le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la représentation des salariés dans les organes de gouvernance, mais après une évaluation robuste des dispositifs de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet. C'est d'ailleurs ce qu'a dit M. Stéphane Viry.

S'agissant de l'évasion fiscale, le Gouvernement a lancé un chantier majeur au niveau européen pour mieux tracer les bénéfices des géants du net et faire progresser l'harmonisation fiscale.

Pour ce qui est du partage de la valeur en faveur des salariés, le Gouvernement proposera dans le projet de loi PACTE des mesures concrètes afin d'étendre aux salariés des petites entreprises les dispositifs de participation et d'intéressement.

Monsieur Pierre-Yves Bournazel, nous sommes d'accord : ces questions doivent être traitées autant que possible au niveau européen pour conserver des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises.

Monsieur Pacôme Rupin, vous soulignez à raison les imprécisions qui caractérisent plusieurs articles de cette proposition de loi qui, à notre avis, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et d'une concertation suffisantes.

Monsieur le rapporteur, soyons clairs, nous ne jetons pas ce sujet aux oubliettes.

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