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Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Mais il faut aussi réfléchir à d'autres leviers, comme l'amélioration de la transmission d'entreprise aux salariés. Le chantier est donc vaste.

Enfin, s'agissant des propositions visant à renforcer et à valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale des entreprises, M. le rapporteur a lui-même reconnu en commission que les travaux actuellement menés par le Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, M. Christophe Itier, seront une base solide et une source précieuse d'informations sur le fondement desquelles nous pourrons continuer notre travail de parlementaire, car le travail législatif a été fait en la matière. Les outils nécessaires ont été créés lors de la précédente législature ; je pense en particulier à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS – ou au congé d'engagement citoyen. Mais c'est en premier lieu dans leur application que nous péchons aujourd'hui et qu'il y a des voies d'amélioration et de valorisation.

Ainsi, tous les sujets abordés dans cette proposition de loi sont en cours de traitement, que ce soit dans le cadre du projet PACTE, de missions gouvernementales ou de travaux menés au sein de l'Union européenne ; je pense en particulier aux discussions en cours sur la directive Country by Country Reporting – CbCR – , qui vise à instaurer, à l'échelle européenne, une obligation de publicité des impôts payés par les grandes entreprises, pays par pays, ce qui répondra aux attentes formulées en matière de transparence. Je rappelle que le mécanisme que vous proposez aujourd'hui a déjà été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Sur toutes vos propositions, je crois sincèrement que le format choisi par le Gouvernement, celui de la consultation large, à laquelle nous pouvons tous participer, est ce qu'il y a de plus approprié pour un texte dont nous souhaitons qu'il soit le fondement d'un rapport renouvelé à l'entreprise. On n'adopte pas des bouts de lois sur des sujets aussi majeurs et structurants.

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