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Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Quels sont vos arguments sur le plan juridique ? Je vous les ai demandés en commission, mais vous ne m'avez pas répondu. Ma démonstration tient en trois points.

Premièrement, notre proposition de réforme du code civil est beaucoup plus prudente, sage, approfondie et étayée que celle défendue par le précédent ministre de l'économie, M. Macron, dans la loi éponyme. En l'espèce, sa proposition de réforme était assez peu prudente, contrairement à la nôtre. Nous avons travaillé avec des juristes et des économistes, et notre proposition est plus solide.

Deuxièmement, s'agissant de la codétermination, nous avons tenu compte de toutes les expériences européennes. Je le répète, notre proposition est en deçà des dispositions en vigueur dans les dix-huit pays européens qui mettent en oeuvre la codétermination sans que leurs outils de production en aient été fragilisés, bien au contraire. Où est donc le problème juridique ?

Troisièmement, l'un des orateurs de la majorité a évoqué le risque constitutionnel que présenterait notre disposition relative à la communication du reporting fiscal. Mais l'obligation de confidentialité à laquelle sont soumises les instances représentatives du personnel – IRP – permet précisément d'éviter ce risque. L'optimisation et la fraude fiscales représentent quand même la bagatelle de 50 à 100 milliards d'euros !

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