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Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cette ressource permettrait à la puissance publique d'abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés de toutes les TPE et les PME de nos territoires, qui sont chères à notre coeur. Cette réforme est à notre portée, et je fais le pari ici avec qui veut qu'elle est constitutionnelle, parce que le Conseil constitutionnel ne pourra pas nier que les IRP sont tenus à la confidence. Nous contournons donc l'obstacle constitutionnel, et nous nous donnons un moyen puissant, à court terme, de lutter contre l'optimisation fiscale.

Enfin, s'agissant de la production des normes, Mme la ministre et d'autres orateurs ont évoqué le reporting extra-financier tel qu'il résulte des normes définies en 2012, 2014, 2015, et de la transposition de différentes directives européennes. Je tiens simplement à rappeler que, sans RSE, nous sommes borgnes : nous avons une vision de court terme du capitalisme, se résumant à la performance économique de l'instant. Avec la RSE, notre vision est double, mais les normes actuelles de reporting la rendent floue, parce que personne ne sait distinguer, dans ces relations Business to Business– B to B – entre les entreprises de certification et les grands groupes, ce qui relève de l'auto-justification – pour ne pas dire propagande – de ce qui relève de l'exercice d'une authentique responsabilité sociale et environnementale.

La création, par la puissance publique, d'une norme publique, approuvée par le Parlement, et dont la bonne application serait laissée à l'appréciation, non pas du privé, mais d'une agence de l'État, serait un puissant levier pour construire les marchés du futur. C'est une attente profonde de notre société qui veut acheter, investir, travailler dans des entreprises qui ne détruisent pas la planète et qui respectent la dignité humaine. N'est-ce pas une étape politique que nous aurions pu franchir ensemble ? Vous préférez nous parler d'une France nostalgique et d'une France d'actionnaires. Ces propos giscardiens me rappellent mon enfance politique !

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