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Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Présentation

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée a souhaité mettre à l'ordre du jour la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, déposée en 2015 et adoptée en première lecture par votre assemblée en février 2017, puis par le Sénat en novembre dernier. À chacune de ces étapes, le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce texte déposé par Laurence Dumont et Bruno Le Roux, qui vise à garantir le caractère volontaire des déclarations de candidatures afin d'empêcher que des personnes ne se trouvent être candidates malgré elles.

Aujourd'hui, le Gouvernement salue le travail accompli par la commission des lois et sa rapporteure pour aboutir en commission à l'adoption conforme de ce texte. Cela témoigne du large consensus qui s'exprime sur ce sujet entre les groupes comme entre les assemblées, ainsi même que dans la continuité républicaine, puisque ce consensus dépasse la composition des gouvernements successifs.

Avant d'évoquer le contexte et le contenu de ce texte, j'évoquerai brièvement ces candidats malgré eux : il s'agit de personnes qui, sous l'effet de manoeuvres frauduleuses, figurent contre leur gré dans une déclaration de candidature. Ces personnes, souvent âgées, ont signé à leur insu le formulaire CERFA de candidature, qui leur a été présenté comme une pétition, un parrainage ou même une demande d'inscription sur les listes électorales.

Ces irrégularités, qui concernent principalement les scrutins de liste et, plus marginalement, les scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux, sont le fait de candidats qui, ne trouvant pas de suppléant ou un nombre suffisant de candidats volontaires pour déposer une liste complète, choisissent délibérément de compléter leur candidature en y inscrivant des personnes sans leur consentement.

Les conséquences de ces manoeuvres frauduleuses sont lourdes. Pour les candidats malgré eux, cela se traduit par l'impossibilité de retirer leur candidature dès que le délai de dépôt est clos ou lorsque la déclaration de candidature a été déposée auprès des services de l'État. Cela se traduit également par l'impossibilité d'obtenir le retrait de la propagande électorale et des bulletins de vote sur lesquels figure leur nom, ce qui est très préjudiciable lorsqu'ils ne partagent pas les principes et valeurs du candidat titulaire ou tête de liste.

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