Intervention de Jacqueline Gourault

Pour les électeurs, ces fraudes sont susceptibles d'altérer le sens du vote et, surtout, alimentent une défiance à l'égard du système électoral.

Pour les autres candidats au scrutin, enfin, ces manoeuvres introduisent des inégalités dans la constitution des candidatures. Pour ceux qui ont gagné l'élection, elles constituent un préjudice lorsqu'elles conduisent à l'annulation du scrutin.

Mesdames et messieurs les députés, ce problème, qui touche à la sincérité du scrutin, est au coeur de notre démocratie et le Gouvernement se félicite des échanges nourris qui ont eu lieu sur ce texte.

Ces manoeuvres frauduleuses ne sont pas récentes, comme en témoignent les annulations d'élections pour ce motif prononcées par le juge administratif dans les années 1990. Plus récemment, lors des élections municipales de 2014, une quarantaine de cas ont été recensés par le ministère de l'intérieur dans plusieurs départements, comme la Seine-Maritime, le Calvados, la Seine-Saint-Denis ou la Haute-Savoie. Des cas ont également été signalés lors des élections départementales de mars 2015 et des élections régionales de décembre 2015.

Ces manoeuvres ont pu conduire à des rectifications ou annulations partielles ou totales de scrutins et à de nouvelles élections. Par une décision du 4 février 2015, le Conseil d'État a ainsi confirmé l'annulation du scrutin municipal de Vénissieux de mars 2014 prononcée par le tribunal administratif de Lyon, compte tenu des écarts de voix constatés.

Au-delà de l'insécurité juridique et du contentieux, ces irrégularités portent atteinte à la confiance des électeurs dans le système électoral et dans la classe politique, et doivent donc être fermement combattues. Une première tentative avait du reste déjà été faite avec la proposition de loi déposée en 2003 par le député Jacques Masdeu-Arus.

Jusqu'à présent, ce combat était mené a posteriori, par le biais de sanctions pénales et de sanctions prononcées par le juge de l'élection. La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui va plus loin, car elle permet d'agir en amont de ces fraudes en garantissant le caractère volontaire des déclarations de candidatures.

Le texte prévoit ainsi de formaliser le consentement des candidats par deux dispositions. La première consiste à ajouter, sous la signature du formulaire CERFA de déclaration de candidature, une mention manuscrite de chaque candidat, indiquant qu'il consent à se porter candidat aux élections. Le responsable de la liste ou le candidat au poste de titulaire sera nommément cité dans cette mention manuscrite : l'introduction d'un autre nom est ainsi une garantie. La seconde disposition impose que chaque candidat transmette la copie d'un justificatif d'identité parmi les pièces nécessaires au dépôt de candidature.

Certains d'entre vous pourront estimer que ces dispositions constituent de nouvelles formalités imposées aux candidats, alors que les modalités de dépôt de candidature sont parfois complexes et pourraient faire l'objet de simplifications – ce qui est précisément un objectif que poursuit le Gouvernement. Si justes que soient ces interrogations, il convient cependant de privilégier la garantie de consentement du candidat. L'apposition d'une mention manuscrite sous la signature du formulaire CERFA est un mécanisme simple d'expression du consentement.

S'il est simple, il n'est en revanche pas suffisant pour garantir le caractère volontaire d'une candidature, dès lors que cette mention manuscrite peut être apposée de manière frauduleuse par le candidat titulaire ou tête de liste après la signature du formulaire CERFA. C'est pourquoi la transmission de la copie d'une pièce justificative d'identité est une condition indispensable pour garantir le consentement du candidat. Il s'agit en effet de la seule pièce à caractère personnel que le candidat titulaire ou tête de liste ne puisse se procurer à l'insu de la personne concernée. Elle se distingue en cela de l'attestation d'inscription sur les listes électorales que les candidats doivent fournir et qui, étant un document communicable au sens de la Commission d'accès aux documents administratifs – CADA – , peut être sollicitée par un tiers sans le consentement de l'intéressé.

Ainsi, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi prévoit un mécanisme procédural simple, proportionné et efficace, auquel le Gouvernement est favorable et qu'il n'est pas nécessaire de compléter. Nous veillerons à ce que sa mise en oeuvre réglementaire réponde à ces trois exigences de simplicité, de proportionnalité et d'efficacité.

Le Gouvernement est d'autant plus favorable à ce texte que celui-ci a été enrichi au fur et à mesure des travaux parlementaires. En en étendant le périmètre aux différentes élections, c'est la sincérité de l'ensemble des scrutins qui se trouve ainsi renforcée.

Comme vous le savez, lors de l'examen de ce texte au Sénat, le Gouvernement a introduit par amendement une disposition permettant d'ajouter deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, en métropole et dans les outre-mer.

Il s'agissait de répondre aux difficultés qui surviennent lorsqu'un maire démissionne alors que le conseil municipal est incomplet. Ces difficultés, relayées sous forme d'amendement par le sénateur Jean-Pierre Grand, sont d'autant plus prégnantes dans les petites communes où une seule liste s'est présentée et alors que persiste la crise des vocations. Si le sujet n'était pas au coeur du texte, le Gouvernement ne pouvait ignorer les problèmes soulevés et a souhaité y apporter une réponse en rendant ce dispositif facultatif pour l'ensemble des communes de plus de mille habitants.

Mesdames et messieurs les députés, le fait n'est bien évidemment pas unique mais je tiens ici à le saluer : il s'agit d'un texte qui, sur deux législatures, a fait l'objet d'une véritable co-construction législative en rassemblant toutes les sensibilités politiques. Cela témoigne de ce que nos institutions peuvent réaliser ensemble au service des citoyens. C'est pourquoi il est désormais nécessaire d'aller jusqu'au bout de cette démarche avec l'adoption définitive de cette proposition de loi par un vote conforme recueillant le soutien le plus large possible de votre assemblée. Voici, mesdames et messieurs les députés, l'état d'esprit avec lequel le Gouvernement aborde ce débat : un état d'esprit constructif et équilibré qui vise à garantir le caractère volontaire des candidatures aux différents scrutins, sédiment essentiel de la confiance des électeurs dans leurs représentants et dans notre démocratie.