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Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ce type de comportements porte tort tout d'abord aux personnes trompées. Ainsi, les fraudes observées lors du dépôt et de l'enregistrement des déclarations de candidature portent directement préjudice aux candidats malgré eux, en particulier lorsque leur nom est associé à un parti dont le programme est contraire à leurs valeurs. Dans les scrutins proportionnels de liste, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la déclaration de candidature. Seul un retrait complet de la liste est envisageable, mais à des conditions strictes : la majorité de ses membres doit approuver ce retrait et le délai limite de dépôt des déclarations de candidature ne doit pas avoir été dépassé. De même, dans les scrutins majoritaires uninominaux et plurinominaux, il n'est pas permis de renoncer à sa candidature après la date limite de dépôt des déclarations. Ainsi, les candidats malgré eux se trouvent piégés : certains d'entre eux n'ayant pas pu retirer leur candidature à temps, leur nom a figuré sur les affiches de campagne, les tracts, les professions de foi, etc. De même, ils n'ont pas pu obtenir le retrait des bulletins de vote portant indûment leur nom.

Mais ce genre de fraude porte également tort aux vainqueurs de l'élection et jette le discrédit sur l'ensemble de la classe politique et de l'élection. En effet, l'annulation du scrutin entraîne dans ce cas l'organisation d'une élection partielle, généralement plus d'un an après, ce qui représente un coût pour la collectivité publique et un préjudice pour la démocratie locale. Afin de lutter contre ce phénomène croissant de manoeuvres frauduleuses, la proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit d'inscrire dans le code électoral deux nouvelles formalités. Vous les avez, madame la ministre, longuement développées, ce qui me permet de ne pas y revenir ; je note juste que la transmission d'une copie du justificatif d'identité du candidat ou de son suppléant – seule pièce à caractère personnel que ne peut se procurer le candidat titulaire ou tête de liste à l'insu de la personne concernée – représente une garantie forte pour assurer le consentement du candidat.

Ce texte a été complété par les sénateurs, et je tiens à remercier le rapporteur du Sénat ; il a fait un travail utile et nous n'avons pas jugé nécessaire de revenir sur le dispositif ainsi élargi. La proposition de loi a également été améliorée par les dispositions importantes introduites par le Gouvernement, qui tiennent compte de la réforme du non-cumul des mandats. Celle-ci ayant pour effet d'entraîner des défections dans les élections municipales, l'introduction d'un candidat surnuméraire permet d'éviter l'élection partielle en cas de désistement d'un candidat membre d'une liste. Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure.

Au total, vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi est destinée à combattre une pratique malhonnête et intolérable en démocratie sans alourdir excessivement le travail administratif dont il importe de mesurer la charge. Je tiens à remercier mes collègues de la commission des lois, qui ont fait preuve d'esprit constructif, et en particulier mon voisin de département Rémy Rebeyrotte avec qui nous avons discuté en toute simplicité des amendements proposés, ainsi que les responsables des différents groupes de l'Assemblée nationale. Je pense que ce texte doit rassembler tous les élus de la République, au-delà des clivages partisans, et être promulgué sans délai. C'est pourquoi je vous invite à un vote conforme de cette proposition de loi.

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