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Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous remercier pour l'attention portée à ce texte d'une importance capitale pour les outre-mer. Je tiens aussi à remercier l'ensemble des parlementaires avec lesquels nous avons eu des concertations multiples pour avancer dans ce dossier essentiel, les ordres respectifs des avocats et des notaires, qui ont effectué un travail conséquent, le sénateur Soilihi, qui a lui aussi accompli un travail considérable avec son rapport, et, enfin et surtout, la délégation aux outre-mer de notre assemblée, dont le travail a également constitué un appui.

Le présent texte, disais-je, répond à une difficulté considérable, qui se pose depuis de nombreuses années. Les communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane se sont beaucoup mobilisés pour trouver une solution sur la question de la sortie de l'indivision. Je tiens à saluer tout particulièrement la contribution citoyenne de Mme Samantha Chevrolat, dans le cadre du rapport universitaire qu'elle a présenté pour l'obtention du diplôme supérieur de notariat. C'est à partir des propositions qu'elle a faites que nous avons pu élaborer le texte. Elle est présente dans nos tribunes cet après-midi et je profite donc de mon intervention pour la saluer, comme je salue la sénatrice Catherine Conconne présente à ses côtés.

Nous connaissons, outre-mer, une situation très particulière qui bloque ou rend stérile toute politique de développement, entre autres conséquences. En Martinique, par exemple, 40 % du foncier privé se trouvent en situation d'indivision. Dans certaines communes, notamment à Macouba, cette proportion monte même 83 %, et elle atteint environ 50 % dans la ville de Fort-de-France et 25 % au Diamant. Cette situation nous empêche de tirer le meilleur profit de l'immobilier et du foncier dans le cadre des politiques, y compris sociales, du logement et de l'équipement.

L'abandon des terrains consécutif à l'impossibilité de régler certaines successions crée aussi ce que l'on appelle des « dents creuses », des terrains abandonnés, avec des conséquences sanitaires graves, telles que le chikungunya, qui a provoqué de nombreux décès à La Réunion, ou la dengue, comme on l'a vu en Martinique et ailleurs. Cela a aussi des conséquences en matière de sécurité publique, beaucoup de maisons abandonnées étant squattées, et de fiscalité puisque les communes ne peuvent, sur ce plan, tirer profit de ces biens.

Je ne veux pas faire ici la description esthétique d'un phénomène grave, mais affirmer la volonté de débloquer la situation sur le plan économique afin de la rendre saine. Le dépérissement des quartiers et des centres-bourgs est en effet, je le répète, à l'origine de problèmes graves.

Au-delà même de ces aspects financiers, techniques, sécuritaires et sanitaires, un enjeu me tient tout particulièrement à coeur, je veux parler de la stabilité de l'organisation des familles. On pourrait s'interroger sur les origines d'une telle situation : celle-ci tient à l'histoire, à la colonisation, aux transmissions et aux filiations, mais aussi à la mise en place très tardive du cadastre en outre-mer – La Réunion a connu le même problème. Tout cela nous a conduits à réfléchir pour trouver des solutions.

S'agissant des indivisions, le code civil, très clair, ne prévoit qu'une règle dans le cadre des ventes ou du partage – c'est-à-dire des actes de disposition – , à savoir l'unanimité. Or celle-ci est d'autant plus difficile à recueillir que beaucoup de Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais vivent hors de leur territoire d'origine. La majorité des deux tiers, elle, ne peut être utilisée que dans des cas très précis, en l'espèce les actes d'administration, de location, de baux et, bien sûr, de vente de biens meubles.

Des réformes sont intervenues, notamment en 2014 pour la cession des terrains agricoles en situation d'indivision. Plus récemment, en Corse, où le besoin de titrement en parallèle de la sortie de l'indivision rendait la situation particulière, et où les prescriptions acquisitives mises en place n'avaient pas de base légale, ce biais a constitué la solution pour reconnaître les actes de notoriété, le délai de recours étant ramené de trente ans à cinq. En dehors de cela, la seule possibilité, pour nous, était de faire preuve d'audace. À cet égard, je veux solennellement remercier le Gouvernement d'avoir accepté – je vous le dis dans les yeux, madame la ministre – une première politique de différenciation.

Ce dernier terme vous est cher, et il me tient aussi à coeur, car il traduit la nécessité d'adapter les politiques aux réalités locales, en évitant le copier-coller. Il ne s'agit pas de remettre en cause le respect du droit régalien de la propriété, mais d'essayer de trouver des solutions. Dans les négociations que nous avons eues avec l'État, nous nous sommes donc efforcés de sécuriser le texte, de lui donner un caractère exceptionnel sans porter atteinte au droit constitutionnel de la propriété. Un tel équilibre n'était pas facile à trouver, mais nous avons réussi, je crois, cet exploit.

L'article 1er donne au notaire la possibilité de céder les parcelles sur la base d'une majorité simple – 50 % plus une voix – des indivisaires. Bien sûr, si des personnes en situation de fragilité ou de faiblesse – enfants mineurs, majeurs protégés, conjoint survivant restant dans le logement ou « présumé absent », selon l'expression juridique consacrée – sont impliquées, la cession n'est pas possible, car il faut les protéger.

S'il convient d'organiser les conditions de la cession, les indivisaires minoritaires doivent aussi se voir offrir une possibilité de recours. Vous souhaitiez de votre côté, madame la ministre, préserver les droits du groupe majoritaire ; je vous remercie pour ce dialogue qui nous a permis d'insister et d'inclure le partage dans cette proposition de loi, en plus de la cession.

L'objectif de ce texte, dans mon esprit comme dans l'esprit de ceux qui y ont contribué, n'est pas la livraison spéculative et immobilière au profit d'une dynamique du logement ; il est aussi dans le règlement des patrimoines, dans la possibilité ainsi offerte, via le partage successoral, à des familles qui se déchirent de se structurer. La chose est complexe, je le sais, mais il nous faut l'assumer.

Sécurisé dans l'espace, puisqu'il s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, ce texte l'est aussi dans le temps : il a vocation à s'appliquer pour dix ans, comme c'est le cas pour la Corse. Nous pourrons cependant, je n'en doute pas, renouveler ses dispositions au bout de huit ou neuf ans. Mais nous en reparlerons le moment venu : cela nous permettra aussi de faire un bilan.

Ce texte permet aussi d'aller beaucoup plus loin, nos débats nous ayant conduits à aborder d'autres sujets très importants. Je les signale rapidement, car nos échanges permettront de les approfondir.

Il s'agit, par exemple, de la question technique des frais liés au partage, ce que l'on appelle la taxation du partage, qui représente des contraintes très lourdes. Un amendement sera présenté sur ce sujet, que je vous demande, chers collègues, d'examiner dans un esprit le plus large possible.

J'insiste également beaucoup auprès de vous sur un autre sujet un peu complexe, le cantonnement des émoluments, pour éviter que ceux-ci ne soient considérés comme des libéralités, taxables à 30 % ou 60 %, ce qui pénalise les héritiers dans le cas de l'indivision.

Pour conclure, je voudrais remercier le Gouvernement et l'ensemble des groupes. Si ce texte était voté ce soir, il donnerait deux grandes solutions à l'outre-mer : en plus d'ouvrir la voie à une politique de différenciation législative intelligente et réaliste, il apporterait un nouveau souffle au développement de nos pays.

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