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Intervention de Mansour Kamardine

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici une proposition de loi claire et concise. En quatre articles et douze alinéas, en comptant les huit amendements adoptés par la commission des lois, il est proposé de défaire l'un des principaux noeuds qui entravent le développement économique et social des outre-mer : je veux parler de la mobilisation du foncier pour le développement de la politique du logement et de l'aménagement des territoires ultramarins.

En premier lieu, je veux saluer l'initiative des auteurs de la proposition de loi qui nous permettent, aujourd'hui, de mettre en lumière, dans cette assemblée, les outre-mer. Il est toujours bon que la représentation nationale se penche sur nos problématiques pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins.

Pour ce qui a trait à la situation de fond qui justifie de légiférer, sans vouloir reprendre ce qui a été développé par les orateurs qui m'ont précédé, la problématique de la sortie de l'indivision successorale est un frein indubitable au développement du logement, hautement déficitaire en outre-mer, et à la résorption de l'habitat insalubre, également largement répandu en outre-mer, mais également au développement économique des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, en l'occurrence le développement agricole, industriel et des services.

À l'exception des terres australes et antarctiques françaises, la paralysie du foncier due aux modalités de sortie de l'indivision touche tous les outre-mer de façon forte, qu'il s'agisse de la France d'Amérique, du Pacifique ou de l'océan Indien. Il est donc nécessaire de légiférer, à tout le moins pour ce qui concerne les outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi et souhaite son adoption unanime.

En outre, un certain nombre d'amendements déposés par des collègues vont être examinés. Ils proviennent de différents groupes politiques. Le groupe Les Républicains souhaite qu'ils soient discutés avec le même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à nos échanges en commission et en délégation aux outre-mer. Je pense, entre autres, aux amendements déposés par nos collègues Nadia Ramassamy et Nathalie Bassire.

Cela dit, si les modifications législatives proposées facilitent le dénouement de certaines situations, comme je l'ai mentionné dans mon propos liminaire, elles ne résolvent ni les causes de nombreux blocages à la dynamisation de la gestion foncière, ni d'autres points paralysant les politiques d'aménagement des territoires.

Si l'on prend l'exemple de Mayotte, sur lequel j'espère, mes chers collègues, que vous me donnerez crédit, et que l'on examine les raisons des difficultés de sortie de l'indivision successorale, on s'aperçoit que, dans de très nombreux cas, ce sont les coûts d'enregistrement et les coûts fiscaux de sortie de l'indivision qui conduisent de nombreux indivisaires à refuser la partition ou la vente des biens immeubles et fonciers. Je suis convaincu que cette question des droits de succession se pose dans l'ensemble des départements d'outre-mer. En la matière, la proposition de loi traite les conséquences et non la cause, sur laquelle nous devrons nous pencher ultérieurement.

Mais, pour poursuivre sur Mayotte, la principale difficulté de gestion du foncier, de résorption de l'habitat insalubre et de développement d'une politique du logement, provient aussi des manquements de l'État. Les difficultés induites par l'actuelle législation sur l'indivision successorale sont infiniment moins importantes que celles créées par l'occupation illégale de terrains. Le drame qui s'est produit la semaine dernière dans la commune de Koungou, lors duquel une maman et quatre de ses cinq enfants ont perdu la vie par ensevelissement consécutif à une coulée de boue provoquée par une simple pluie intense, en est la triste démonstration.

À Mayotte, des dizaines de milliers de personnes vivent dans des habitations illégales, construites sur des terrains appartenant à autrui, non viabilisés et situés en zones dangereuses. Selon le ministère des outre-mer, 30 % des logements à Mayotte sont concernés. Ce problème concerne également, de façon forte, la Guyane et, dans des proportions moindres, l'ensemble du territoire national.

Pourtant, l'État, qui a la compétence du recours à la force publique, demeure souvent, dans nos outre-mer, immobile et refuse d'engager une politique effective d'expulsion et de sécurisation des terrains et des personnes. De nombreuses décisions de justice demeurent inexécutées au nom de je ne sais quel risque de menace de troubles à l'ordre public. Y a-t-il plus grande menace de troubles à l'ordre public que l'occupation, la « squattérisation » de propriétés individuelles, qui relèvent de libertés constitutionnellement garanties ?

En outre, un troisième point mérite d'être abordé pour favoriser la fluidification de la gestion foncière : il s'agit de la permanence de la présence et de la capacité des officiers ministériels – notaires et huissiers – à assurer, dans tous les territoires ultramarins, leurs charges. Pour prendre de nouveau l'exemple de Mayotte, il sera difficile de favoriser une mobilisation foncière, et plus largement immobilière, tant que le nombre d'offices notariaux et d'huissiers ne sera pas doublé, comme le suggère l'excellent rapport d'information de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sous la direction de Thani Mohamed Soilihi, portant sur le foncier outre-mer de 2016. Cette question des permanences et des capacités d'activité des notaires et huissiers se pose également dans d'autres collectivités d'outre-mer.

C'est pourquoi nous devrons, mes chers collègues, avec le concours du Gouvernement, poursuivre la réflexion et le travail législatif, à l'occasion de l'élaboration et de l'examen d'autres propositions de modification de notre ordonnancement juridique.

Aussi, je soumets à votre sagacité le souhait du groupe Les Républicains qu'à l'issue de l'examen de la proposition de loi présentée par notre collègue Serge Letchimy, l'Assemblée nationale poursuive, par le biais de la délégation aux outre-mer que préside notre collègue Olivier Serva, sa réflexion et envisage d'autres trains de modification permettant de traiter au fond certaines causes des difficultés de mobilisation du foncier en outre-mer, afin de favoriser une plus grande relance de la politique du logement et de l'aménagement de nos territoires ultramarins. La question des droits de succession, les obligations d'intervention de l'État pour faire respecter la propriété foncière et le niveau capacitaire des officiers ministériels en charge des transactions sur le foncier pourront être abordés à cette occasion.

Pour conclure, en ce début d'année 2018, que le président de l'Assemblée nationale vient de déclarer année de renforcement du Parlement, faisons la démonstration que le renforcement du rôle de l'Assemblée ne dépend pas de la multiplication des textes réglementant notre fonctionnement interne, mais de l'exercice de nos prérogatives institutionnelles que nous confère la Constitution : le vote de la loi, l'autorisation de levée de l'impôt, l'interpellation du Gouvernement et le contrôle de son action. C'est sur ces mots que je veux souhaiter à chacune et à chacun d'entre vous une bonne et heureuse année 2018.

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