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Intervention de Justine Benin

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens, à l'instar de ceux qui se sont déjà exprimés, à saluer l'initiative de notre collègue Serge Letchimy et du groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d'ouvrir le débat et de proposer des premières pistes de solutions sur une problématique parfois méconnue et pourtant particulièrement prégnante dans nos territoires ultramarins.

Clairement, cette proposition de loi ne parviendra pas, à elle seule, à complètement modifier la donne et à répondre à l'ensemble des situations constatées. Mais elle fait un premier pas, qui nous permettra, de façon certaine, de dissiper plusieurs ambiguïtés et de régler des situations sensibles de longue date. Elle nous offre également l'occasion de pousser la réflexion sur l'aménagement du territoire et l'adaptation du cadre législatif en matière d'urbanisme.

Dans le contexte insulaire de la plupart de nos territoires ultramarins – cela est aussi vrai en Guyane, pour d'autres raisons – , les surfaces foncières disponibles à la construction sont par nature restreintes. L'accès aux terrains est ainsi rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision.

En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision successorale par de multiples héritiers, immobilisant un nombre considérable de terrains constructibles et empêchant de facto les collectivités locales de mettre en place des politiques publiques visant à résorber la crise récurrente du logement dans nos outre-mer, malgré les solutions de financement disponibles.

Dans l'écrasante majorité des cas, les indivisaires bloquant le partage ou la cession du bien sont minoritaires, provoquant ainsi l'appauvrissement économique des familles propriétaires, qui ne peuvent jouir de leurs biens ou de leurs fruits, mais aussi à l'appauvrissement fiscal des collectivités, en particulier des communes qui ne perçoivent aucune taxe sur ces biens.

Cette situation soulève également d'autres problèmes. En matière sanitaire, tout d'abord, le chikungunya et la dengue qui, comme vous le savez, ont provoqué des dégâts considérables et entraîné des dépenses exceptionnelles, sont véhiculés par un moustique se reproduisant précisément dans des lieux abandonnés où se multiplient les déchets, les mauvaises herbes et les eaux stagnantes. C'est également le cas pour la leptospirose, dont les rongeurs sauvages sont les principaux réservoirs.

Cette situation a également des conséquences en termes de sécurité : les maisons abandonnées depuis plusieurs années sont régulièrement squattées, provoquant une cohabitation difficile dans les villes, en particulier dans les centres-bourgs et les centres-villes.

Mes chers collègues, la présente proposition de loi vise donc à adapter et à faciliter la sortie de l'indivision successorale en dérogeant à la règle de l'unanimité en matière de consentement, dans les départements d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution.

Le principal objectif poursuivi est de libérer le foncier afin de répondre, comme exprimé précédemment, à un déficit particulièrement prégnant d'offre de logements dans nos territoires. Le texte vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété à disposer du bien indivis et ce, dans un délai rapide. Pour ce faire, la proposition de loi transfère au notaire la compétence pour l'accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires.

L'article 1erpose le principe à l'origine du texte puisqu'il autorise, pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les indivisaires titulaires en pleine propriété d'au moins la moitié des droits indivis, à procéder au partage ou à la cession du bien concerné.

En l'occurrence, le dispositif ne pourra pas s'appliquer dans trois cas : si le conjoint survivant du défunt vit toujours sur place, comme c'est parfois le cas ; si un ou plusieurs des descendants du défunt sont mineurs et ce, jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux, afin de protéger leurs droits de succession ; et si l'un des indivisaires est un incapable majeur ou un majeur protégé.

Enfin, l'article 1er précise que son objet a une durée limitée dans le temps puisqu'il s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés avant le 31 décembre 2028. L'enjeu est de faire de cette fenêtre temporaire une respiration au service de la libération du foncier et de la construction de nouveaux logements dans nos territoires.

Cette application sur une durée limitée de dix ans, en sus des garanties constitutionnelles qu'elle apporte, nous permettra donc, dans une logique d'expérimentation, d'ajuster les mesures législatives si l'expérience le justifie. Cette limitation dans le temps offre ainsi une certaine souplesse et une adaptabilité face à une problématique historique particulièrement complexe.

L'article 2 organise les conditions d'opposition des indivisaires ne souhaitant pas procéder au partage ou à la vente, puisque chaque projet devra faire l'objet d'une notification auprès de l'ensemble des indivisaires par acte extrajudiciaire de la part du notaire. Ceux qui le voudront pourront donc manifester leur opposition dans un délai, qui semble tout à fait raisonnable, de trois mois suivant la notification, tandis que, dans le même temps, est protégé le droit de préemption des indivisaires qui souhaiteraient l'exercer.

L'article 3 garantit la possibilité donnée à l'indivisaire minoritaire et opposé à un acte de partage ou de cession de saisir le tribunal de grande instance. Cette saisine doit se faire dans le délai de trois mois prévu à l'article 2.

L'article 4 garantit quant à lui la répartition des parts revenant à chaque indivisaire, qu'il ait expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage. Ce partage s'opère ainsi sur la base des dispositions prévues par le code civil.

Le groupe MODEM et apparentés considère que cette proposition de loi comporte des dispositions permettant de libérer le foncier tout en posant de véritables garanties juridiques pour les indivisaires concernés. Pour toutes ces raisons, il soutient cette initiative. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi dont nous espérons toute la concrétisation législative et l'application concrète dans les meilleurs délais dans les territoires d'outre-mer.

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