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Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Nous le vivons en Polynésie, où 80 % des dossiers sont gérés en contentieux : imaginez les dégâts que cela cause, même une fois sortis de l'indivision ! Le gouvernement polynésien travaille sur tout ce que l'on peut faire en amont, en matière de médiation et de conciliation, car il est évidemment plus bénéfique pour les familles de s'entendre pour sortir de l'indivision. Malheureusement, il faut souvent aller jusqu'au contentieux.

Ce sujet est extrêmement sensible et prégnant pour tous nos territoires. Les causes sont différentes, les impacts souvent identiques, ainsi que je l'ai indiqué. Mais les solutions, je vous le dis très franchement, sont différentes. Ce que vous proposez est adapté à votre territoire : vous y avez réfléchi, vous pensez que c'est la bonne solution et nous vous faisons confiance.

Mais dans d'autres territoires, comme à Wallis-et-Futuna – j'en parlais avec notre collègue Napole Polutele – , l'indivision est la règle. L'indivision permet la gestion commune de la propriété : cela fait partie des solutions envisagées dans ce territoire, et en partie aussi en Polynésie. Pour notre part, l'essentiel est que notre code civil permette des sorties d'indivision efficaces et sécurisées. Voilà pourquoi j'ai souhaité profiter de l'examen de cette proposition de loi pour aborder ce sujet.

Je sais que cela n'est pas évident. Je veux à nouveau remercier notre rapporteur, la majorité, le ministère de la justice et, bien évidemment, le ministère de l'outre-mer pour nous avoir accompagnés et fait évoluer deux des cinq propositions qui ont été faites en commission. Elles nous permettront des premiers pas d'adaptation du code civil pour la Polynésie, dans des cas très précis que je vous exposerai lors de la présentation de ces amendements.

Les deux sujets majeurs sont l'attribution préférentielle et l'omission de l'héritier. Lorsque plusieurs années, voire des décennies sont nécessaires pour faire de grands partages entre des centaines de co-indivisaires – parfois jusqu'à 500 indivisaires – , il peut arriver d'en omettre un : le droit de cet héritier omis peut-il remettre en question parfois vingt ans de procédure ?

La jurisprudence a protégé ces partages en Polynésie, mais, en cassation, ils étaient souvent remis en question. Notre objectif est de sécuriser ces partages tout en préservant les droits de l'héritier omis qui pourra recevoir sa part, en valeur ou en nature, mais sans annulation du partage initial qui aura été validé par l'ensemble des parties.

C'est un sujet majeur pour tous nos territoires, mes chers collègues. Nous soutiendrons ce texte et les prochaines initiatives, car il y a d'autres sujets à traiter, comme le partage par souche dont nous vous parlerons la semaine prochaine, madame la ministre. Ce sujet a été abordé lors des assises et nous avons souhaité l'y inscrire au bilan. Il est au coeur de nos préoccupations et a fait l'objet de nombreux rapports, au Sénat et ici même, lorsque M. Urvoas présidait la commission des lois. Mme Taubira lorsqu'elle était ministre avait également délégué une mission.

Tout concourt à l'affirmation d'un droit adapté à nos territoires et cela ne remet aucunement en question la Constitution, bien au contraire. Cela nous permettra surtout d'être efficaces, de rendre justice et cela permettra à nos familles de vivre comme tout le monde sur leur terre.

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