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Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour les Réunionnaises et les Réunionnais qui traversent une période difficile et dont nous espérons qu'elle ne sera pas dramatique – j'entends sans perte de vies humaines.

Le foncier au sein de nos territoires est un sujet tout aussi complexe que fondamental et divers, comme les propos de notre collègue Maina Sage viennent de l'illustrer.

Complexe, tout d'abord : le rapport que le Sénat a consacré à la question en juin 2016, que je salue après les orateurs précédents, et qui a été coordonné par le sénateur Mohamed Soilihi, ne compte pas moins de trois tomes ! C'est dire la complexité du sujet. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer comporte de réelles avancées en matière de foncier, en particulier pour Mayotte, mais face à un tel niveau de complexité et de diversité, il est nécessaire d'envisager d'autres mesures et d'inscrire ce travail dans une démarche complémentaire.

Fondamental, ensuite. Oui, mes chers collègues, la politique foncière est de la plus grande importance pour les outre-mer, parce que nous vivons sur des espaces réduits, entourés d'eau et de forêts denses. Ces espaces sont encore plus réduits du fait du relief très accidenté de nombreux territoires. L'urgence est donc présente tant en termes d'espace que de temps. Certains territoires connaissent toujours une démographie dynamique qui appelle la construction de logements en nombre suffisant. C'est pourquoi le foncier, la terre portent une valeur sociétale très forte au sein de nos territoires.

Il nous faut donc travailler à faciliter la libération des terres. Cela implique de régler les problèmes d'indivision qui enkystent nos sociétés. Nous pourrons ainsi porter un véritable aménagement du territoire.

Dans les outre-mer comme ailleurs, nous avons besoin de logements, d'hôpitaux, de commissariats, d'équipements sportifs, de commerces, d'aires pour développer notre tissu économique. Le foncier n'est donc pas seulement un enjeu sociétal fort mais aussi un enjeu stratégique voire vital pour nos territoires. Il est intrinsèquement lié au développement de nos régions. C'est pourquoi il est de notre responsabilité, ici et maintenant, de voter des règles plus adaptées pour dégeler des situations bloquées depuis trop longtemps.

La proposition de loi que le groupe Nouvelle Gauche vous propose de voter aujourd'hui apporte des solutions innovantes et ambitieuses portant sur l'indivision. J'aimerais saluer l'implication de notre rapporteur, Serge Letchimy, puissamment engagé au service de la Martinique et des outre-mer. La proposition de loi qu'il présente au nom de notre groupe constitue une réponse adaptée pour les territoires ultramarins.

Selon les termes de l'article 73 de la Constitution, nos normes juridiques, lois comme règlements, peuvent tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières des collectivités ». L'adaptation de nos règles juridiques est nécessaire et légitime. Qui peut comprendre, par exemple, que les normes techniques en matière architecturale soient exactement les mêmes que celles qui prévalent dans l'hexagone, sans tenir compte du climat tropical sous lequel nous vivons ? L'uniformisation est une aberration ! L'adaptation nous semble une voie significative pour améliorer la pertinence du droit : elle est un outil d'intelligence créative.

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