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Intervention de Olivier Serva

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n'est pas trop tard pour vous souhaiter une bonne et heureuse année, débordante de santé et pleine de travaux fructueux. J'ai, moi aussi, une pensée pour nos collègues et nos compatriotes de La Réunion, touchés aujourd'hui par un cyclone.

La proposition de loi que nous examinons répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d'outre-mer. Elle a pour objet d'adapter le régime des successions à leurs caractéristiques afin de faciliter la sortie par les héritiers des indivisions. Cela veut dire que les indivisaires majoritaires détenant cinquante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l'indivision.

Notre démarche s'inscrit dans le prolongement des travaux entrepris par la délégation sénatoriale à l'outre-mer et des propositions formulées sous la coordination du sénateur Tani Mohamed Soihili. Elle répond à un contexte de paralysie du foncier aggravé par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des héritiers souvent nombreux et éloignés géographiquement, un phénomène qui transforme paradoxalement l'indivision en une source inépuisable de division entre les membres d'une même famille.

Non seulement le texte devrait avoir pour effet de libérer un foncier pour l'heure paralysé par un droit inadapté à nos territoires, mais il constitue également un progrès réel grâce auquel enfants et petits-enfants des outre-mer devraient pouvoir construire des perspectives de vie sur la terre de leurs ancêtres. Ceux-ci pourront faire valoir leur droit de propriété en garantie d'emprunt leur permettant de construire ou de rénover leur patrimoine immobilier et de le transmettre aux générations futures.

Plus encore que de questions économiques et sociales, nous parlons d'enjeux de sociétés à très long terme. C'est bien Jean-Jacques Rousseau qui disait que « Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire, ceci est à moi [… ], fut le vrai fondateur de la société civile. » Dans des territoires où, pendant plus de deux siècles, l'article 28 du Code noir a privé les esclaves de tout droit de propriété, on peut donc considérer que le premier homme de couleur à avoir pu acheter sa terre, enclore un terrain et dire « ceci est à moi » fut le véritable fondateur des sociétés post-esclavagistes telles qu'elles sont aujourd'hui. C'est lui, cet affranchi, qui, en se lançant à la conquête des mornes de nos territoires escarpés à la fin du XIXe siècle, a impulsé un mouvement progressif d'enracinement, d'appropriation du sol et d'identification. Sur ces territoires souvent insulaires et donc entourés d'eau, c'est la terre qui a permis à cet aïeul commun de nourrir sa famille. L'attachement à ce bien s'est transmis de génération en génération, trouvant écho chez le président du Sénat Gaston Monnerville, qui proclamait que rien ne ferait jamais de lui un déraciné. L'histoire commune de l'ensemble des outre-mer avec la France a façonné dans des conditions singulières le rapport à la terre dans chacun de nos territoires.

Ainsi, le phénomène de l'indivision se superpose-t-il à l'existence de droits coutumiers très prégnants dans certains territoires comme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française ou encore la Nouvelle-Calédonie. C'est la raison pour laquelle aucune de ses dispositions essentielles ne saurait être retranchée de la rédaction actuelle de la proposition de loi.

En effet, lors de nos travaux préparatoires, des inquiétudes ont pu être exprimées çà et là. Était en cause, notamment, la constitutionnalité du partage au regard du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, grâce au travail effectué en bonne intelligence avec la chancellerie et le ministère des outre-mer, les incertitudes ont été progressivement gommées, jusqu'à ce qu'il n'en reste plus. Aujourd'hui, la rédaction du texte est juste et proportionnée aux objectifs poursuivis.

Je ne doute pas que nous serons tous d'accord pour dire que faciliter le partage, c'est faire vivre le droit de propriété dans toutes ses dimensions, c'est permettre à ses titulaires de le réaliser pleinement. En conséquence, la représentation nationale doit avancer sereinement sur ce sujet.

L'intérêt général est notre seul objectif. Faciliter la succession par l'adaptation des conditions d'exercice du partage entre les membres d'une même famille, c'est respecter le sang et la sueur versés sur leur terre par nos aïeux. En facilitant la transmission patrimoniale, on poursuit des objectifs économiques élémentaires. Nous simplifions ainsi les démarches d'allotissement et d'obtention de titres de propriété de tous les héritiers.

Quant à la facilitation de la vente, elle obéit à une exigence économique et sociale visant à libérer le foncier avec pour objectif, par exemple, de construire des logements sociaux et intermédiaires pour nos concitoyens les plus démunis.

Je ne saurai préjuger de la teneur de nos débats. Cependant, je suis certain que ce dispositif sera encore enrichi après notre discussion générale par des amendements du Gouvernement et par d'autres encore, défendus sur tous les bancs de cette noble assemblée dans le même esprit de rassemblement et de co-construction, celui-là même qui a présidé à toutes les discussions menées sur les questions ultramarines depuis le début de cette législature, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir collectivement.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, à titre personnel, je souscris parfaitement à la démarche initiée par notre collègue Serge Letchimy, que je salue. Je me suis engagé fortement à ses côtés pour dire aussi bien à la chancellerie qu'au ministère des outre-mer tout l'intérêt de ce nouveau dispositif.

De plus, la délégation aux outre-mer que j'ai l'honneur de présider a pris une motion à l'unanimité pour dire que tous les outre-mer soutiennent l'adoption de cette proposition de loi : ce texte servira l'ensemble des outre-mer !

Aussi, j'invite solennellement le groupe La République en marche à soutenir avec énergie cette proposition de loi, et je salue l'investissement de notre collègue Guillaume Vuilletet qui, en tant que responsable du texte pour le groupe, a su mettre son pragmatisme et son intelligence au service des enjeux fondamentaux des outre-mer.

Je me réjouis que le Gouvernement soit favorable à l'adoption de cette proposition de loi issue des rangs de l'opposition, preuve s'il en fallait, de l'union de toute la nation pour les outre-mer sur cette question de l'indivision.

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