Intervention de Stanislas Guerini

Comme souvent, madame la présidente, mes questions rejoignent votre introduction. Nous l'avons déjà dit, l'administration fiscale est souvent perçue comme celle qui a su évoluer dans le sens de la philosophie de ce texte.

Le droit à l'erreur existe déjà sous différentes formes pour l'administration fiscale : présomption de bonne foi, non-application de sanctions en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations. Il est important que vous nous fassiez part de votre retour d'expérience, à la fois en ce qui concerne les difficultés éventuelles d'application et l'accompagnement managérial que cela implique pour les agents. Cela obère-t-il votre capacité à devoir parfois redresser ?

Lors de son audition, Gérald Darmanin a rappelé l'adage : « Faute avouée est à moitié pardonnée ». Certains disent qu'il faut aller plus loin et faire tomber tous les intérêts de retard. Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il des lignes rouges ? Peut-on aller au bout du geste ? J'imagine que vous vous êtes déjà posé ces questions.

Il serait intéressant également de connaître votre avis sur le droit au contrôle qui est une disposition importante de ce texte.

L'article 7 prévoit la généralisation de la relation de confiance qui prend appui sur l'expérimentation, pouvez-vous dresser un bilan de l'expérimentation qui a eu lieu à ce sujet ? Quelles pistes pourrait-on envisager pour élargir ce dispositif, même s'il s'agit en la matière d'habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance ?

Enfin, j'aimerais connaître votre avis sur l'article relatif à la durée de contrôle dans les petites et moyennes entreprises (PME), parce que certaines questions pratiques peuvent se poser quant à son application et à la coordination entre les différentes administrations. Qu'entend-on par durée de contrôle, durée effective, présence à compter de la notification jusqu'à la fin du contrôle ?