Intervention de Bruno Parent

Sur la proposition du Gouvernement, le Législateur vient de diviser par deux le taux des intérêts de retard. Le texte propose de poursuivre cette incitation à la régularisation en diminuant ces intérêts à proposition de 50 %, 70 %, etc.

Faut-il supprimer complètement l'intérêt de retard ?

Cette question excède la seule fiscalité : l'État veut-il être le banquier gratuit de toutes nos collectivités, qu'elles soient entrepreneuriales ou citoyennes ? C'est ce que signifierait l'absence d'indemnités de retard. Pour ma part, ce n'est pas ce que je recommanderais. Car dans tout monde économique rationnel, dans la logique d'une relation entre débiteur et créditeur – même si en ce moment les taux d'intérêt sont très bas, nul ne sait ce qu'il en sera dans cinq ou dix ans –, il n'est pas incongru d'acquitter un petit montant supplémentaire lorsque l'on paie plus tard. C'est ce que l'on appelle l'intérêt de retard.

Aussi, la combinaison de la baisse que vous venez de décider et des diminutions proposées à l'occasion de l'examen du projet de loi aboutit à une situation qui ne me paraît pas problématique.