Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, qui, d'ailleurs, pourrait parfaitement justifier une demande de rapport. Quant à savoir s'il doit figurer dans l'annexe, je m'en remets aux compétences du rapporteur en matière de légistique.

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