Intervention de Stanislas Guerini

S'il s'agit de garantir l'accessibilité universelle des services publics, votre amendement est satisfait par les alinéas 20 et 21 de l'annexe, qui disposent que « l'administration prend en considération les contraintes horaires du public dans ses horaires d'ouverture » et que « la proximité territoriale doit permettre à l'administration d'assurer le service public sur tout le territoire de la République. » Le cas plus particulier de l'accessibilité téléphonique fait l'objet d'amendements à d'autres articles du projet. Avis défavorable.