Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Est-il possible de définir la notion d'erreur de forme ?

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