Intervention de Gérald Darmanin

L'argument du rapporteur est d'or. Préciser un principe général risque d'en atténuer la force aux yeux de l'administration, voire du juge. Je m'engage, en introduction de la discussion de l'article 2 en séance publique, à préciser dans quel esprit cet article a été rédigé et à expliquer que si, du fait du manquement d'une administration, un chef d'entreprise ne peut répondre à une autre administration, ce dernier sera par définition de bonne foi.