Intervention de Stanislas Guerini
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale :Cette question a suscité de nombreux amendements. Je présenterai moi-même, juste après celui-ci, une nouvelle rédaction.
Le principe est que lorsque l'on porte vraiment atteinte à l'environnement, il faut prendre en compte cette exception. Plus généralement, il n'est pas question de transiger lorsque des intérêts fondamentaux sont en cause, qu'il s'agisse de l'environnement, de la sécurité ou de la santé.
En l'occurrence, l'introduction du mot « pénales » réduirait trop fortement les cas d'exception qui sont prévus dans cet article.
Vous avez cité le code de l'environnement, son article L. 171-7 prévoit une mise en demeure de l'intéressé par l'autorité administrative ; je ne vois pas pourquoi il faudrait faire disparaître une telle possibilité.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
