Intervention de Cédric Roussel

Cet amendement définit la notion de mauvaise foi au regard de deux éléments : d'abord un élément matériel, le manquement, et un élément intentionnel. Il est motivé par les propos et les éléments recueillis lors des concertations, mais aussi par l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'avant-projet de loi.

Cet amendement préserve également la portée de la jurisprudence passée. Il définit la notion de mauvaise foi en incluant le prononcé de la sanction administrative – c'est l'élément intentionnel.