Intervention de Stanislas Guerini

Ces amendements m'ont beaucoup fait réfléchir. Je partage entièrement le fond de vous propos. Il faudrait, notamment, que les conclusions d'un contrôle fiscal soient opposables. Ce que vous dites en matière fiscale est donc incontestable. C'est d'ailleurs pourquoi je défendrai un peu plus tard, à l'article 3 ou à l'article 4, un amendement dans ce sens.

Cela étant, je pense que l'esprit de cet alinéa est qu'il s'applique à des contrôles de toute nature. C'est le corollaire du choix que nous avons fait en faveur d'un principe général, avec le moins d'exceptions possible.

Imaginez, en matière de sécurité, des contrôles prévus tous les ans pour tester la robustesse des cordes ou évaluer des points très précis de l'environnement. Il peut y avoir des « angles morts ». Dans certains cas, il peut être nécessaire que l'organisme qui vient faire le contrôle puisse rendre des conclusions différentes de celles qui ont été rendues précédemment – ne serait-ce que parce que l'objet de son contrôle, qui est différent, vise à corriger telle ou telle situation.

Je vous donne rendez-vous un peu plus tard pour que l'on encadre, par amendement, la possibilité, pour l'administration fiscale, de changer d'avis – si le droit fiscal n'a évidemment pas été modifié. Mais puisque ce droit d'opposition est un droit général, je ne peux que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression.