Intervention de Véronique Louwagie

Il ressort de cet article 2 que, finalement, le droit d'opposition accordé au contribuable n'existe pas.

Le contribuable a intérêt à opposer les conclusions d'un contrôle lorsqu'il est soumis à un nouveau contrôle ; en dehors d'un nouveau contrôle, il n'a pas l'occasion de le faire. Mais avec l'alinéa 17, si l'administration change d'avis à la faveur d'un nouveau contrôle, il ne peut plus opposer les conclusions du précédent.

La manière dont ce texte est rédigé pose un vrai problème. Dites directement à tous les Français, à toutes les entreprises et à tous les particuliers qu'ils ne pourront jamais opposer les conclusions d'un précédent contrôle. Très sincèrement, je ne voterai pas l'article 2 dans cette rédaction qui leurre les Français.