Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Défavorable. Un règlement européen n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur. Le dispositif proposé ne résoudra pas le problème intrinsèque de la PAC. Je rappelle que, lorsque l'Union réclame de l'argent des années après l'avoir indûment versé aux agriculteurs, c'est souvent le ministère de l'agriculture qui paie, ce qui ne l'aide pas à équilibrer son budget. Votre assemblée devrait s'intéresser à ce problème.

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