Intervention de Stanislas Guerini

Ces sujets avaient effectivement été discutés lors du débat budgétaire. Il me semble que l'article 103 du PLF, voté à l'unanimité à l'initiative du rapporteur général, avait apporté une réponse en excluant les entreprises artisanales de cette qualification et en prévoyant la remise d'un rapport exhaustif au plus tard le 30 juin prochain, analysant l'impact financier de toute évolution de définition de ces immobilisations. Ces amendements me paraissent donc satisfaits.