Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement, dont nous avons discuté tout à l'heure, vise à rétablir une situation conforme à la philosophie de ce projet de loi, c'est-à-dire à faire en sorte que les conclusions données dans le cadre d'un contrôle fiscal soient opposables. Un administré de bonne foi pourrait imaginer que ces conclusions – portant sur des aspects validés par l'administration fiscale ou corrigés à la demande de cette dernière – puissent valoir en cas d'un futur contrôle fiscal si la législation n'a pas changé entre-temps. Cet amendement tend à rendre opposables les conclusions d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale des entreprises ou des particuliers entre deux contrôles fiscaux.