Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Ces amendements ont une finalité louable, qui est du reste partagée, mais leur nécessité ne me paraît pas évidente : une évaluation de l'expérimentation est prévue et, dans le cadre du conseil de la réforme, nous veillerons à ce qu'elle ait un contenu qualitatif, notamment s'agissant de l'impact du dispositif sur les délais administratifs. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si j'en partage l'objectif.

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