Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

L'amendement CS613 vise à renforcer la sécurité juridique du certificat d'information en précisant qu'il cristallise les règles qui lui sont applicables pendant un an. Chacun pourra ainsi s'y retrouver facilement.

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