Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons. J'ajoute deux points cependant.

D'abord, je souligne que ces dispositions impliquent la nécessité de coordonner l'action des administrations de contrôle. C'est l'un des objectifs poursuivis.

Ensuite, je précise que les dispositions relatives à la limitation dans le temps de la durée maximale et cumulée des contrôles sur une période de trois ans ne concerneront pas les contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne, ou encore des règles préservant la santé publique ou la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement, ou encore les contrôles résultant de l'exécution d'un contrat ou, enfin, les contrôles effectués par les autorités de régulation à l'égard de professionnels soumis à leurs contrôles.

Cela montre que l'article 16 ne vise pas à interdire toute forme de contrôle ou à protéger contre eux. Des contrôles importants pourront être réalisés dans les entreprises en dehors du délai des neuf mois.