Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CS225 traite du sujet que nous venons d'évoquer et j'ai bien entendu les arguments du secrétaire d'État et du rapporteur. J'ajouterai qu'une entreprise de 250 employés et dont le chiffre d'affaires est de 50 millions d'euros, n'a rien à voir avec une entreprise de 10 employés et au chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Il importe de faire preuve de discernement. Le recours à l'expérimentation montre en tout cas que vous vous efforcez d'être pragmatiques. Reste qu'il serait opportun de prendre en compte la différence des situations et si un délai de neuf mois peut être considéré comme acceptable par des entreprises de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, il devient très long pour une micro-entreprise.

C'est pourquoi il est ici proposé de réduire le délai de neuf à six mois pour les entreprises de moins de 10 salariés.