Intervention de Ugo Bernalicis

De même, il va de soi que les administrations pratiquent déjà l'indulgence et ce que vous appelez le « droit à l'erreur ». Cessons donc de réinventer l'eau chaude à chaque occasion. En l'occurrence, vous souhaitez inscrire ce principe dans la loi, ce qui est tout à fait différent. Pourquoi ne pas inscrire le discernement dans la loi, en effet, mais pas avec les chiffres tels qu'ils sont proposés ! La loi distingue déjà entre les entreprises selon leur taille, et vous voudriez y ajouter des distinctions concernant le contrôle de l'application de la loi ? C'est aller très loin au point de marcher sur la tête !