Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la Fonction Publique :
Le Gouvernement comprend la préoccupation qui inspire cet amendement mais préfère en reporter l'application éventuelle après l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation. Le nouveau droit issu de l'article 16, s'il est adopté par l'Assemblée nationale, sera déjà lourd de contraintes pour les administrations, dont il convient à ce stade de ne pas alourdir davantage les obligations procédurales.
