Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement de bon sens me semble sécuriser l'article sur le plan juridique. Il est important que l'administration puisse expliquer pourquoi elle s'affranchit du délai. C'est une question de prudence : le texte pose en effet un problème d'application, et l'administration doit justifier le manquement à une obligation légale ou réglementaire. Loin de dénaturer le texte, l'amendement le renforce et le sécurise en donnant des explications, et donc de la visibilité, aux entreprises.