Intervention de Arnaud Viala

Le cas que vous citez, monsieur le rapporteur, ne sera pas soumis à l'expérimentation étant donné que l'alinéa 2 exclut les situations dans lesquelles il existe « des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Il va de soi qu'il ne serait pas demandé à une administration tenue de se justifier sur un délai de communiquer l'ensemble des détails relatifs à un dossier, mais simplement d'expliquer à l'administré soumis à la vérification qu'une investigation complémentaire empêche de respecter le délai ; c'est faisable dans tous les cas de figure.