Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la Fonction Publique :
En l'état, le Gouvernement n'est pas favorable à l'ajout d'obligations supplémentaires pour les administrations. Nous considérons que le dispositif de l'article 16 est suffisamment lourd pour les services départementaux concernés. Nous suggérons de réfléchir, d'ici à l'examen en séance publique, à une disposition plus limitée, qui prévoirait que l'administration informe l'entreprise de la durée indicative de chaque contrôle et, le cas échéant, de sa prolongation, sans qu'elle ait à motiver le dépassement de la durée initiale. Avis défavorable sur l'amendement CS699.
