Intervention de Véronique Louwagie

C'est un fait, nous débattons beaucoup des délais. Ces amendements apportent une ouverture intéressante puisqu'ils permettent au public de prendre connaissance de la procédure utilisée par l'administration et de ses justifications.

Pour autant, je m'interroge, avec Laure de La Raudière, sur les suites que peut donner l'entreprise à une telle information. Que se passe-t-il si elle n'est pas d'accord avec la justification fournie par l'administration ? Peut-il y avoir débat contradictoire, recours, contentieux ?