Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Ces amendements sont intéressants. Il me semble qu'il peut y avoir des anomalies en amont qui entrent dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 16 et qui permettent à l'administration de s'affranchir des délais sans pour autant déboucher sur une procédure pénale. S'il doit y avoir procédure pénale, c'est un autre contentieux qui s'ouvre.

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