Intervention de Jeanine Dubié

Lors de son audition par la commission spéciale, mercredi dernier, le défenseur des droits s'est félicité de la mise en place d'un médiateur au sein de chacun des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale, mais il a regretté que cette médiation ne soit pas ouverte en cas de procédure contentieuse ou de contrôle en cours. L'amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 afin de permettre que des personnes ayant saisi les juridictions à titre conservatoire puissent bénéficier d'une médiation.