Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'amendement CS812 vise à suspendre les délais de recours en cas d'engagement d'une procédure de médiation au sein des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale. Il s'agit de rendre la médiation plus attractive, car nous savons qu'elle permet de résoudre 90 % des litiges.

Les délais relatifs aux recours précontentieux et contentieux seraient suspendus, ainsi que les délais de prescription en matière de recouvrement en faveur de l'administration. Ce dispositif, déjà en vigueur dans le droit commun, s'appliquerait au médiateur au sein des URSSAF.

Les arguments qui pourraient nous être opposés s'agissant des risques de recours abusifs à la médiation ne sont pas fondés, car la suspension est prévue pour une période précise : si la médiation n'aboutit pas, la procédure se poursuit.