Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Mon amendement a le même objet que celui que vient de défendre ma collègue et sur lequel je m'interroge toutefois : concerne-t-il bien tous les recours pouvant être exercés à l'encontre de décisions faisant l'objet de la saisine du médiateur concerné ?

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