Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. Une disposition identique a été rejetée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques semaines, en particulier parce qu'elle méconnaissait le rôle des CRA qui ne constituent pas des juridictions, mais des instances de recours administratifs. Comme le soulignait la Cour des comptes dans l'un de ces rapports annuels, l'intervention orale de la personne concernée devant ces commissions aurait pu modifier la nature ces dernières.