Intervention de Stanislas Guerini

L'amendement est satisfait. La motivation des sanctions administratives est déjà prévue par voie réglementaire.

S'agissant par exemple des URSSAF, le décret du 8 juillet 2016 dit « droits des cotisants » prévoit que la lettre d'observations qui précède le redressement contient « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations ou contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités ».