Intervention de Guy Bricout

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Il vise à prévoir qu'en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser « à l'interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme ». Aujourd'hui, en cas de contrôle, le cotisant ne peut s'adresser qu'à l'inspecteur chargé de la vérification. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d'avis. Il serait judicieux d'améliorer le dialogue en faisant intervenir une tierce personne.

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