Intervention de Mohamed Laqhila

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Il vise à supprimer une disposition du code des relations entre le public et l'administration, qui exclut les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi de l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu'une erreur est constatée par l'administration – dans de telles conditions, l'administré n'a pas la possibilité de formuler des observations qui permettraient d'éviter un contentieux.

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