Intervention de Olivier Dussopt

Je ne vois pas en quoi la transmission d'un procès-verbal serait de nature à empêcher la justice de faire son travail. Cela permettra à l'intéressé soit de rectifier rapidement le tir soit d'envisager avec l'administration une transaction ou une médiation. Et si la justice considère qu'il doit y avoir des poursuites, rien ne l'empêchera.