Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Jeanine Dubié

L'objet est de dépénaliser certaines infractions, d'éviter les peines privatives de liberté, tout en conservant une amende à hauteur de 75 000 euros.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact