Intervention de Gérald Darmanin

C'est la méthode que j'ai proposée à votre commission dans les deux premiers jours de travail, en indiquant que j'acceptais volontiers les amendements sur lesquels je savais que je présenterais des modifications, voire des annulations. Mais je ne comprends pas bien votre remarque car il me semble qu'il s'agit de déroger non à la loi mais au règlement. Je cite l'amendement : « Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l'application de normes réglementaires dans les cas suivants… »