Intervention de Julien Aubert

Je vais retirer cet amendement, j'ai bien compris que tout en étant d'accord sur le fond, vous ne l'êtes pas sur la méthode. Néanmoins, il faut prendre la situation telle qu'elle est. Nous avons vu des projets de loi de 60 articles au départ se transformer au terme de la discussion parlementaire en sumos législatifs de 200 à 250 articles, entrant dans le détail.

Nous pouvons le regretter, mais à la fin, cette loi s'applique. Pour le permis de faire, vous allez définir ex ante des domaines. Vous ferez peut-être bien les choses pour le passé, car vous aurez repéré les domaines pour lesquels la question se pose. Mais pour le futur, nous n'en savons rien et il y aura sans doute des domaines pour lesquels la loi ne sera pas applicable, car le législateur ne l'aura pas prévu, alors que la solution ad hoc, qui prévoit une habilitation générale, le permet.

Enfin, de la même manière que les directives européennes sont de plus en plus précises et empiètent sur le règlement européen, le législateur français empiète sur le domaine réglementaire. Il arrive même, au travers d'ordonnances, que l'exécutif empiète sur le domaine législatif, mais je referme la parenthèse.

Je retire donc l'amendement que je réécrirai en retirant la mention du pouvoir réglementaire. Mais je maintiens que ce n'est pas la même chose, parce que l'idée est bel et bien de parfois écarter la loi, et il faut prendre en compte la situation actuelle, dans laquelle la loi est de plus en plus précise.