Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Je suis favorable à ces amendements sur le fond, et je souhaite que nous puissions aboutir à la bonne rédaction. L'idée du Gouvernement serait de supprimer le mot « morale » pour inclure les personnes physiques. Je serais d'accord avec une telle rédaction.

Je vous propose de rendre un avis favorable, et de prévoir que l'amendement soit sous-amendé en séance.

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