Intervention de Éric Bothorel

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel :

Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise le point de départ des délais d'instruction des dossiers.

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